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Les conditions générales de vente

Transparence et satisfaction !

ALTERPARK Avignon Gare TGV – Conditions générales de vente

Préambule

ALTERPARK Avignon Gare TGV, ci-après dénommé «ALTERPARK» est un service sur réservation, de location de places de stationnement pour véhicules.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent pour l’ensemble des prestations délivrées par ALTERPARK à ses clients, personnes physiques ou morales, particuliers ou entreprises et ci-après dénommés «le Client».

Le Client accepte les présentes CGV et prend acte de leur application sans réserve.

 

Article 1 : Description du service

1-1 : Réservation – horaires d’ouverture

Via internet: 24H et 7J /7.

1-2 : Réservation – Acompte

Le prépaiement se fait à la réservation sur notre site internet www.alterpark-gare-avignon.fr

1-3 : Réservation – Confirmation

Le Client effectue sa réservation via le site www.alterpark-gare-avignon.fr mis à sa disposition. Dès lors que le client a effectué sa réservation, une confirmation de sa réservation accompagnée d’un plan d’accès au parking, lui est retournée par courrier électronique.
Le client reçoit par mail le code d’accès au parking pour le dépôt de son véhicule et celui pour le retrait.

Une réservation confirmée engage le Client qui l’a suscitée, dans l’obligation morale d’informer ALTERPARK d’un éventuel retard ou annulation.

1-4 : Dépôt du véhicule et remise des clefs

Le jour et à l’heure précisés sur la réservation, le Client dépose son véhicule au parking sur une place libre marquée et conserve les clés de son véhicule.

 

Article 2 : Tarifs et règlement des prestations

Les tarifs s’entendent toutes taxes comprises (TTC) et sont libellés en euros (€).
ALTERPARK se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment à l’exception des locations en cours et des réservations dûment confirmées.
Toute journée commencée est due.
Toute prolongation de la durée prévue à la réservation entraîne l’ajustement du montant total dû.
Le règlement des prestations ALTERPARK est effectué par le Client au plus tard le jour du dépôt du véhicule, en intégralité.

 

Article 3 : Responsabilité d’ALTERPARK

3-1 : Parcage et restitution du véhicule

Le parking ALTERPARK est clos, fermé par une barrière à code. .

3-2 : Pannes immobilisantes sur le parking
Il appartient au Client de s’assurer que son véhicule est dans un état correct de fonctionnement. Les pannes de toutes natures (électriques, électroniques, mécaniques, crevaison) nécessitant une intervention sur le véhicule en stationnement sur le site ALTERPARK restent à la charge du Client.

3-3 : Cadre général

Durant la période de stationnement sur le parking ALTERPARK, le véhicule est assuré par la compagnie d’assurance du Client.
La responsabilité d’ALTERPARK ne saurait être engagée en cas de dommages occasionnés par des évènements tels que tempête, grêle, incendie, dégâts des eaux, émeutes, actes de sabotage, ou tout autre dégât lié à des causes naturelles exceptionnelles ou non.
De même, ALTERPARK décline toute responsabilité en cas de vol d’effets personnels.

 

Article 4 : Modification des CGV

ALTERPARK se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes CGV.

 

Article 5 : Limite d’utilisation des données personnelles

Les informations nominatives concernant les personnes physiques recueillies dans le cadre des prestations proposées par ALTERPARK, ne sont utilisées et ne font l’objet de communication aux destinataires déclarées à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, que pour les seules nécessités de gestion administrative ou d’actions commerciales ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Lesdites informations pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification aux conditions prévues par la loi 7817 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, du 6 janvier 1978, sur demande expresse adressée à ALTERPARK.
 

Article 6 : Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, seul le tribunal de Nantes est compétant.